Amendement n° I-2499

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture à l’Assemblée nationale. Le présent amendement porté de manière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissant au taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituent désormais un frein considérable à l’accès au logement, comme les personnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cette niche contribue à assécher le nombre de biens en location longue durée et à faire monter les prix de l’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leur économie ainsi que la présence et la qualité des infrastructures et des services publics. Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et les taux des abattements comme suit : · Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise à conserver une incitation en faveur du classement, afin d’accompagner la montée en gamme des logements destinés à la location de tourisme ; · Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’un abattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ; · Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €. Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pour la location nue de longue durée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption de celle-ci. Enfin dans un souci de coordination juridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.