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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Frédéric Valletoux (HOR)
Déposé le 18 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement des Députés du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit impôt innovation (CII) qui arrive à échéance au 31 décembre 2024. Réservé aux PME, le CII leur permet notamment de financer les dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Un arrêt brutal du dispositif porterait un coup très important à la capacité d’innovation de nombreuses PME de notre pays, alors qu’il s’agit d’un aspect essentiel pour leur compétitivité.
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue