Amendement n° I-1764

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent la création d’un taux d’imposition minimum sur les revenus adossé sur le patrimoine afin d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale agressive mis en œuvre par les plus fortunés, rendant ainsi cet article beaucoup plus ambitieux. Tel que rédigé par le Gouvernement Barnier, l’article 3 du PLF pour l’année 2025 propose une contribution fiscale sur les plus hauts revenus à l’ambition extrêmement faible, voire même nulle. En effet, cet article fait reposer la contribution des plus riches sur deux piliers qui méconnaissent les mécanismes d’évitement de l’impôt : en utilisant comme base fiscale le revenu fiscal de référence, et en rendant cette mesure temporaire. Comme l’a démontré l’économiste Gabriel Zucman, le revenu fiscal de référence est une donnée facilement manipulable, notamment pour les contribuables les plus aisés (par exemple via l’usage de holding personnelles qui permettent de stocker les revenus). En rendant cette mesure temporaire, le Gouvernement tombe dans un autre écueil, puisqu’il suffirait aux plus fortunés de réaliser de telles manipulations seulement quelques années. Le patrimoine étant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettra de s’assurer que les millionnaires et milliardaires contribuent véritablement à l’effort de redressement des comptes publics. A elle seule, une telle mesure permettrait d’accroître les recettes fiscales du pays de 15 milliards d’euros selon l’observatoire européen de la fiscalité, et donc de multiplier par 7 l’efficacité de la mesure proposée par le Gouvernement Barnier. Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, plutôt que d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,1 % des plus riches de contribuer à l’effort budgétaire ! Ainsi les députés LFI-NFP proposent la création d’une véritable contribution des plus aisés, en élaborant un taux d’imposition minimum crédible, efficace, et juste socialement.