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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Paul-André Colombani (LIOT)
Déposé le 18 octobre 2024
Texte n° 324
Article 32
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2024, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, tel qu’instituée pour l’année 2023 par le projet de loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour la seule année 2024. Comme en 2023, cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 238 897 951 € ». II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse 50 000 000 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 238 897 951 € ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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