Amendement n° I-1532

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de repli de l'amendement no1026 présenté par Hélène Laporte. Pour remédier aux défis pratiques, logistiques, économiques et environnementaux liés à l’éparpillement géographique des exploitations agricoles, les agriculteurs sont encouragés à regrouper leurs terres en effectuant des échanges de parcelles. Cependant, la fiscalité actuelle représente un frein à de tels regroupements. Actuellement, il existe des dispositifs permettant l’exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement pour de tels échanges, mais leurs conditions paraissent restrictives, notamment en ce qui concerne la localisation des biens échangés. En pratique, les échanges de terres sont d’autant plus bénéfiques lorsque les parcelles cédées sont éloignées du siège de l’exploitation. L’amendement présenté vise à élargir la portée des échanges éligibles aux avantages fiscaux, tout en prenant en compte les intérêts des locataires, le cas échéant, sur les biens échangés. Un tel amendement faciliterait les regroupements de terres et rapprochements, contribuant ainsi à une meilleure gestion des exploitations agricoles, une diminution des charges et une baisse des émissions. Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la CNAOC.