Amendement n° I-1445

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’état de nos finances publiques nous obligent à agir. Il y a urgence à réduire le déficit public et la dette de notre pays. Dans ces conditions, l’utilisation de tous les leviers permettant de redresser nos comptes, et qui ne portent pas atteinte à nos compatriotes des classes populaires et moyennes, méritent d’être envisagée. Dans le cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscale, le présent amendement vise à rétablir l’exit taxe. Cette proposition source de recettes budgétaires nouvelles pour l’État et déposée à plusieurs reprises par M. Fabrice Brun, avait fait consensus sur les bancs de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale durant l’examen de les Lois de Finances pour 2023 et 2024 avant d’être enterrée par l’utilisation du 49.3. Il est donc pertinent et cohérent de la déposer à nouveau, à l’occasion de ce nouveau débat budgétaire. L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes et les entreprises transférant leur domicile ou leur siège social hors de France, simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15 ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditions légales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’il a éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéré d’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace Cet amendement, source de recettes pour l’Etat, propose de revenir au régime initial de l’exit tax et vise à tendre vers davantage de justice fiscale.