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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Nicolas Sansu (GDR)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Article 30
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'article 30 procède à une réduction des dépenses éligibles à la compensation dans le cadre du FCTVA ainsi qu'une baisse du taux de compensation. Cette mesure conduira à réduire l'autofinancement des collectivités territoriales pour leur investissement. Dès lors, cet amendement propose de supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue