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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Nicolas Sansu (GDR)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Article 29
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à indexer la DGF sur l'inflation par rapport à 2024, soit une hausse de 490 millions d'euros par rapport à 2024.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 » le montant : « 27 735 457 197 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
lecture d’origine non résolue