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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Matthias Renault (RN)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€. Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2021 ».
lecture d’origine non résolue