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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Afin de participer au redressement des finances publiques françaises, cet amendement prévoit de diminuer de 40 millions d’euros le prélèvement sur recettes de l’État versé aux collectivités territoriales en compensation des pertes de recettes liées au relèvement de l’assujettissement des entreprises au versement transport. Au titre du versement transport, les collectivités locales perçoivent environ 3,3 milliards d’euros chaque année. L’effort est donc minime en comparaison.
À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 48 020 650 » le montant : « 8 020 650 ».
Texte n° 324
Article 32