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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Franck Allisio (RN)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette amendement propose d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.
La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1740, après le mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; 2° Le premier alinéa de l’article 1740 A est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « à » est remplacé par le mot : « au triple de » ; b) À la dernière phrase, après le mot : « au » sont insérés les mots : « triple du » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1741, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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