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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Jean-Philippe Tanguy (RN)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Article 13
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis ) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié : – le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ; – le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ; – le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
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