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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Jean-Philippe Tanguy (RN)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Depuis 2019 l'avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l'indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d'élu local des petites communes. Or l'article 81 du code général des impôts s'applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l'esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l'article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d'exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillers régionaux, ».
lecture d’origine non résolue