Amendement n° I-807

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à faire appliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il est proposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFAS dans l’eau par les installations classées soumises à autorisation. Les PFAS, autrement appelés polluants éternels, sont une famille de molécules utilisées dans l’industrie depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisation probablement irréversible de l’environnement et de risques graves pour la santé. La dépollution de notre environnement, et particulièrement de l’eau, est un enjeu majeur pour les décennies à venir. Les collectivités territoriales seront en première ligne pour y faire face techniquement et financièrement. Cette mesure instaure une contribution directe des émetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences de l’eau, sur lesquelles les collectivités pourront s’appuyer pour engager les efforts de dépollution. La disposition proposée ajoute les PFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Le taux de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes à partir d’un seuil de perception fixé à cent grammes. Cette disposition est similaire à celle déjà adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.