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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Lise Magnier (HOR)
Déposé le 17 octobre 2024
Texte n° 324
Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la variation des charges de production liée aux coûts des intrants et des énergies notamment. Or ces risques économiques, liés à la forte variation des cours de leurs productions, à la hausses des charges, etc sont de plus en plus fréquents et amples. Aussi, il est proposé d’élargir le champ d’application du dispositif aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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