Amendement n° I-704

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, mettant alors fin à la limite du présent dispositif aux seuls veufs et veuves ayant supporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5 ans. En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayant eu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans. Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour les retraités modestes puisqu’elle a entamé une part importante de leur pouvoir d’achat. Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par la suppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter : leurs pensions de retraites se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenus éligibles à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les conjoints survivants d’anciens combattants. Désormais,l'ensemble des veufs ou veuves d'anciens combattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Dans cette continuité, et au regard de l’inflation que nous connaissons dépasse les 5% et plus particulièrement sur l’énergie et les produits alimentaires, ainsi que l’augmentation de la taxe foncière, rétablir cette demi-part fiscale pour tous les veufs et veuves apparait comme une véritable mesure de justice fiscale.