Amendement n° I-698

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelle d’un «Green washing» économique plus qu’environnemental, qui consiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coûts, à l’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dont l’impact environnemental est finalement très discutable. Il est ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer la réalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesure favorisant les initiatives labellisées à travers des validations scientifiques et techniques reconnues permettront d’atténuer ce phénomène et d’encourager les initiatives locales. Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide des méthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label « Bas Carbone », qui permet d’avoir une traçabilité sur l’impact réel de l’action menée pour éviter ce carbone. Ces actions sont complexes et nécessitent des moyens humains et financiers importants (diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes à mettre en œuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, qui est forcément répercuté sur le coût du carbone évité. C’est la raison pour laquelle le carbone évité par la plantation et l’entretien d’une haie labellisée « Bas carbone » est valorisé à hauteur de 200€ la tonne. Cette même entreprise, qui souhaite améliorer son image auprès du public, peut faire le choix de recourir à des prestataires internationaux, dont l’argument principal est la fourniture de « crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude de technologies et d’endroits », avec une tonne de carbone qui oscille entre 3€ et 8€, via des méthodes certifiées par le prestataire lui-même et aucune visibilité sur la réalité de l’action réalisée. On comprend aisément que la tentation est grande pour une entreprise de choisir ce carbone « low cost », quand il est en concurrence avec un carbone local, de qualité, dont les effets sont palpables sur le territoire français, mais dont le prix est 40 fois supérieur... Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de ces entreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label Bas Carbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par le ministère de la Transition écologique et solidaire. A l’échelle de la France, les démarches entreprises par ces sociétés permettent de concourir à l’objectif global de captation et de réduction des émissions du pays, c’est donc cette captation de carbone qui doit être encouragé. Nous souhaitons donc que ce crédit d’impôt vienne accompagner financièrement les entreprises qui sont dans une démarche volontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et de maintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gage d’un réel impact sur nos territoires.