Amendement n° I-642

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » les mots : « la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. » III. – En conséquence, supprimer les alinéa 5 et 6. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 20 % au revenu défini au II » les mots : « 0,5 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23. VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »