Amendement n° I-586

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les mesures d’incitation à la transmission des exploitations au profit de jeunes agriculteurs sont un axe majeur du nécessaire renouvellement des générations en agriculture. En ce sens, l’article 19 qui encourage la transmission au profit de jeunes agriculteurs s’installant pour la première fois est utile. Ce texte constitue un message fort envoyé au monde agricole. Compte tenu de la pyramide des âges des exploitants agricoles, dont près de 43 % sont aujourd’hui âgés de plus de 55 ans, il est toutefois nécessaire de redoubler d’efforts et d’améliorer encore davantage les conditions de transmission à titre gratuit des exploitations agricoles familiales. Si aujourd’hui, la fiscalité de la transmission d’une exploitation agricole en tant qu’entreprise peut être considérablement allégée par le dispositif du « Pacte Dutreil » au regard des droits de succession ou de donation (exonération à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres de société, sans plafond), le foncier agricole, qui constitue l’outil de production de l’exploitant, n’est pas éligible à ce dispositif. C’est pourquoi, cet amendement propose de créer un « Pacte Dutreil sur terres agricoles » afin d’aligner les règles de fiscalité de transmission des terres agricoles sur celles applicables aux entreprises familiales. De cette manière, le traitement fiscal de l’ensemble des éléments de l’exploitation sera identique. En exonérant de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncier et sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsi préserver le modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales. Tel est l’objet de cet amendement issu de la proposition de loi « Entreprendre en Agriculture » proposée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) à la fin du mois d’août.