Amendement n° I-558

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Selon les chiffres de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE), la filière équine dans son ensemble génère 11 milliards d'euros de flux financiers et près de 66 000 emplois en activité principale, dont 29 000 dans le secteur des courses hippiques. La filière hippique française est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité, et que nous devons protéger. Les 14 000 points de vente PMU, les 233 hippodromes, les centres d’entraînement et d'élevages animent en effet la vie locale de nos territoires et engendrent d’importantes retombées économiques directes et indirectes. Ainsi, en 2023, le pari hippique a contribué directement aux ressources de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent de manière associative, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique. Au confluent des politiques d’aménagement du territoire, de développement rural et d’emploi, le secteur repose sur un modèle unique: les ressources issues des paris permettent de soutenir la filière hippique française en finançant les courses et l’élevage. Si ce modèle économique est essentiel et vertueux pour les mondes agricole et rural, il crée une forte interdépendance entre le niveau des recettes des courses et des paris et la capacité des sociétés mères à financer la filière et remplir correctement ses missions de service public. Or, la filière est confrontée depuis plusieurs années à une crise majeure se traduisant par une diminution drastique de ses ressources : en une dizaine d’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients. La concurrence accrue, liée au développement des jeux et paris en ligne et aux évolutions des pratiques de jeu, nécessite une adaptation stratégique de la filière pour préserver la viabilité de son modèle et éviter à l’État et aux collectivités de devoir la financer directement, comme c’est le cas par exemple en Italie. Ainsi, pour que la filière hippique puisse continuer à créer et partager de la valeur auprès de son écosystème local, cet amendement propose d’autoriser les paris hippiques sur courses passées et de consacrer le droit d’exploitation des sociétés-mères sur les courses de chevaux organisées dans les spécialités dont elles ont la responsabilité. Précisément, l’amendement opère une modification de la définition du pari hippique permettant d’autoriser la prise de paris après le départ des épreuves ainsi que l’organisation de paris hippiques sur des courses réelles du passé. Cette nouvelle définition ne remet pas en cause le principe de pari mutuel. Elle permet au contraire d’enrichir l’offre sous droits exclusifs des sociétés mères ainsi que l’offre en ligne ouverte à la concurrence, et avec elles, le montant de la fiscalité affectée à la filière, ainsi que le montant du prélèvement social affecté. L’amendement reproduit le prélèvement existant au taux de 20,2% du produit brut des jeux (PBJ) pour les paris hippiques sous forme mutuelle organisés sur des courses passées. Afin d’assurer un juste retour à nos territoires, le produit de ce prélèvement est affecté à hauteur de 15% aux collectivités sur le territoire desquelles des hippodromes sont ouverts au public, au prorata du seul nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes. Enfin, pour préserver la filière hippique de toute forme de marketing déloyal, l’amendement prévoit qu’en lien avec l’univers de l’hippisme, seuls peuvent être autorisés des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles résultant du calendrier des courses. Naturellement, les engagements des sociétés-mères relatifs à la prévention des pratiques excessives de jeu seront adaptés au regard de ces nouvelles offres, et de nouvelles garanties seront prises en faveur d’un jeu responsable. Permettre aux sociétés mères de développer ces nouvelles offres de jeux dans le cadre de la fiscalité hippique existante est aujourd’hui le seul moyen de leur permettre de remplir effectivement leurs missions de service public au bénéfice de la filière agricole et des collectivités territoriales, tout en maintenant l’équilibre entre les différentes filières du jeu et en respectant la dynamique du marché. Par ailleurs, alors que le niveau de recettes publiques de l’année 2024 a été en dessous des prévisions, les enjeux additionnels que génèreront ces nouvelles offres seront bénéfiques pour nos finances publiques. Cet amendement a été travaillé en lien avec la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH), France Galop et la Société du Trotteur Français.