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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Emmanuel Maurel (GDR)
Déposé le 16 octobre 2024
Texte n° 324
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération du rôle social essentiel qui est le leur et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique.
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P . – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
lecture d’origine non résolue