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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots : « , 706‑73‑1 et 706‑74 » les mots : « et 706‑73‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13, 19, 27 et 31.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 12.
La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73‑1 et 706‑74 du même code du code de procédure pénale. Le présent amendement propose de revenir sur l’extension aux infractions visées à l’article 706‑74 considérant que celles-ci sont, de fait, plus éloignées du champ de la criminalité organisée.