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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 11 TER.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.