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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Est interdite la vente de » les mots : « Il est interdit de vendre des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7 BIS B.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.