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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er février 2027. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7.
Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1 er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au principe de libre circulation des marchandises prévu par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ce délai permettra en outre de laisser aux filières professionnelles concernées par cette interdiction un temps d’adaptation nécessaire et de préparer les normes réglementaires qui encadreront les catégories de professionnels qui demeureront autorisés à utiliser ce produit.