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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 51 : « Le présent article est applicable à l’accompagnateur... (le reste sans changement) ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 7.
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.