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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « renseignements suivants relatifs au mis en cause : ». III. – En conséquence, après le mot : « naissance », rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa : « ainsi que l’adresse du domicile du mis en cause. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 3 QUINQUIES.
Amendement rédactionnel.