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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots : « , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, ». II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots : « , suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement rédactionnel.