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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
Supprimer cet article.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5 DECIES.
Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage. La diminution du délai laissé au juge pour statuer ainsi que l'accélération des procédures d'exécution fragilisent les garanties procédurales dont disposent les personnes concernées. Ces délais, déjà particulièrement contraints, permettent difficilement l'exercice effectif des droits de la défense et l'organisation de solutions alternatives. Cette réduction des délais porte atteinte aux garanties procédurales minimales et renforce encore la précarité des familles concernées. Sur le long cours, cela pourrait avoir pour conséquence une augmentation des contentieux et cela porte atteinte aux gens du voyage.