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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Relatif au renforcement des juridictions criminelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la formation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : « , ses » les mots : « et les ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « de la formation ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots : « de la formation ». V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot : « , ses » les mots : « et les ». VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « de la formation ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE PREMIER.
Amendement rédactionnel.