Amendement n° CL44

Avant

Dans son agents agents code qui souhaite publier ou diffuser une œuvre esprit, au sens des articles L 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions de l’agent. II. – Si la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 et suivants du code pénal, ou à certains services ou unités spécialisés, dans les conditions prévues par les articles 413‑13 et 413‑14 du même code, ou à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés article L. 811‑2 présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité leurs agents, le ministre I article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute communication à des tiers. En cas de refus de sa part, le ministre peut s opposer communication de l’œuvre décision d’opposition n’intervient qu après que personne intéressée été mise de présenter observations écrites et sur sa demande observations orales III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, méconnaissance de l obligation prévue au I du présent article ou de opposition la communication prévue son II est punie d’un an d’emprisonnement de 3 750 euros d’amende du présent article

Après

À l’ qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l’esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 code de la propriété intellectuelle, dont il est l’auteur et qui porte sur les activités d’un de ces services est tenu d’en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l’œuvre ou les éléments d’information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l’œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État. La même obligation s’applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l’agent. Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, jusqu’à l’expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l’application du II du article des effets écoulement du temps Le silence gardé expiration délai préavis premier alinéa I vaut absence d opposition publication II. – Si publication ou la diffusion de l œuvre ou communication à des tiers dans ce but est de nature soit porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du code, soit à conduire à une révélation procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents le ministre mentionné au I du présent article en informe l’auteur de l’œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication diffusion ou communication à tiers. En cas de refus de la part de l’auteur, le ministre peut s’opposer à la communication de l’œuvre décision d opposition n’intervient qu’après que auteur été mis même de présenter des observations écrites , sur sa demande, des observations orales III. – Sans préjudice de l’application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l’obligation prévue au I du présent article ou de l’opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d’amende. «