Amendement n° CL12

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2113‑2, il est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2113‑2‑1 . – Les centrales d’achat établies en France déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’économie, qui rend publique leur liste. « « Sans préjudice de l’article L. 2196‑2, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un seuil fixé par décret, elles publient chaque année un rapport annuel d’activité qu’elles adressent également au ministre chargé de l’économie. « « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et modalités d’application du présent article. » ; « 2° Après l’article L. 2313‑2, il est inséré un article L. 2313‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2313‑2‑1 . – Les dispositions de l’article L. 2113‑2‑1 s’appliquent. » »