Amendement n° CL450

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; » II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 5° quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ». III. – À l’alinéa 44, après la référence : « L. 521‑1 », insérer la référence : « , L. 521‑2 ». IV. – À l’alinéa 46, substituer à la la première occurrence du mot : « quatrième » les mots : « et quatrième ». V. – Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéas suivants ; « a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa du I, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et » et les mots : « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ; « c) Le quatrième alinéa du I et le II sont supprimés ; ». VI. – À la fin de l’alinéa 118, substituer aux mots : « après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés : » les mots : « après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés : » . VII. – Au début de l’alinéa 119, substituer à la mention : « 16° » la mention : « 19° ». VIII. – Au début de l’alinéa 120, substituer à la mention : « 17° » la mention : « 20° ». IX. – Substituer à l’alinéa 131 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2573‑17. – I. – Les dispositions du chapitre I er du titre I er du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III. « Dispositions applicables Dans la rédaction résultant de L. – 2211‑1 l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 L. – 2211‑2 la loi n° XXX du XXX 2025 « II. – Pour l’application de l’article L. 2211‑1, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre V du livre I er » ; « III. – Pour l’application de l’article L. 2211‑2, les mots : », le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports » sont supprimés. » . X. – À l’alinéa 134, substituer aux mots : « aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 » les mots : « au livre V ». XI. – Rédiger ainsi l’alinéa 136 : « 1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1, L. 521‑2 et L. 522‑1 à L. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 546‑1 du même code » ; ». XI. – À l’alinéa 138, , après la référence : « III », insérer les mots : « de l’article 2, l’article 6 quater , le III ».