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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « son » le mot : « le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « terme », insérer les mots : « de l’expérimentation ». III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Amendement rédactionnel