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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. » III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « municipale », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et I bis ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.