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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 242‑7. ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « du code de la sécurité intérieure ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence : « L. 512‑5 », insérer les mots : « du même code ». V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence : « L. 512‑3 », insérer les mots : « du code de la sécurité intérieure ». VI. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 522‑2‑1 », insérer les mots : « du même code ». VII. – En conséquence, audit alinéa, après la référence : « L. 522‑2‑1 », insérer les mots : « dudit code ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la référence : « L. 742‑2 », insérer les mots : « du code de la sécurité intérieure ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence : « L. 242‑4 », insérer les mots : « du code de la sécurité intérieure ». X. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les articles L. 242‑2 à L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à l'expérimentation prévue au I. »
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 6.
Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater , que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.