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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
À l’alinéa 41, après le mot : « direction », insérer le mot : « exclusive ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 2.
Suivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies, le font sous la direction exclusive du procureur de la République, même si le maire continue d’exercer une autorité hiérarchique sur ces agents.