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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s’appliquent » les mots : « Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 11.
Amendement rédactionnel.