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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Par dérogation au I ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 12.
Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi au lendemain de sa publication au Journal officiel est de droit commun. Le I de la rédaction actuelle de l'article 12 n'est donc pas nécessaire.