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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département » les mots : « Cet arrêté ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « des personnels » les mots : « du personnel ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Amendement rédactionnel.