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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Le projet de détachement » les mots : « La demande de modification des limites territoriales ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « soumis » le mot : « soumise ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 10.
Amendement rédactionnel.