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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.
Modification proposée
I. – Substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « dotation », insérer les mots : « d’intercommunalité ».
Modification proposée dans le dispositif officiel · ARTICLE 5.
Amendement rédactionnel.