Amendement n° CL75

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement procède à deux modifications. En premier lieu, il supprime la procédure de signification par tout moyen électronique, qui alourdit la procédure alors que le code de procédure pénale prévoit déjà que le commissaire de justice « doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire » (article 555). Cela inclut notamment la remise d’une copie de l’exploit à un proche si la personne visée est absente de son domicile (article 556). Si le commissaire de justice ne peut accomplir la signification dans le délai imparti, alors le procureur de la République peut prendre le relai dans les conditions prévues à l’article 560, qui lui permettent notamment de requérir l’assistance d’un officier de police judiciaire, qui peut procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse de l’intéressé. Ajouter à ces différents procédés la recherche d’une adresse mail alourdit la procédure sans y apporter de garanties supplémentaires : il est donc proposé de supprimer cette étape. En second lieu, il restreint les décisions condamnées en ciblant uniquement les décisions qui ont été rendues par défaut, c’est-à-dire en l’absence de la personne condamnée : ce sont bien ces cas particuliers que l’article 5 vise à régler.