Amendement n° CL47

Avant

Aucun extrait antérieur attribuable avec certitude.

Modification proposée

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par un beau-parent à l’enfant avec lequel il est lié » les mots : « entre personnes liées ». II. – En conséquence, après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « des abattements prévus au I de l’article 779, à l’article 790 A bis et à l’article 790 G ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »