Amendement n° CL43

Avant

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226‑25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « que », est inséré le mot : « généalogiques, » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « fins », est inséré le mot : « généalogiques, » ; – les mots : « à l’article 16‑10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑10 et 16‑10‑1 » ; 2° L’article 226‑26 est ainsi modifié : – après le mot : « détourner », sont insérés les mots : « sans le consentement de l’intéressé » ; – après le mot « médicales », est inséré le mot : « , généalogiques » ; 3° L’article 226‑28 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16‑11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑11 et 16‑10‑1 » ; b Au début second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16‑10‑1 du code civil, » ; 4° L’article 226‑28‑1 est abrogé ; 5° À l’article 511‑10 , les mots : « le cas prévu à l’article 16‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles 16‑8‑1 et 16‑10‑1 ».

Après

(Supprimé