Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226‑25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « que », est inséré le mot : « généalogiques, » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « fins », est inséré le mot : « généalogiques, » ; – les mots : « à l’article 16‑10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑10 et 16‑10‑1 » ; 2° L’article 226‑26 est ainsi modifié : – après le mot : « détourner », sont insérés les mots : « sans le consentement de l’intéressé » ; – après le mot « médicales », est inséré le mot : « , généalogiques » ; 3° L’article 226‑28 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16‑11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑11 et 16‑10‑1 » ; b Au début second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16‑10‑1 du code civil, » ; 4° L’article 226‑28‑1 est abrogé ; 5° À l’article 511‑10 , les mots : « le cas prévu à l’article 16‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles 16‑8‑1 et 16‑10‑1 ».
Après
(Supprimé
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 2.
Le présent amendement propose de revenir sur l’abrogation de l’article 226‑28‑1 du code pénal, qui pénalise actuellement le fait de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas prévus par la loi de 3 750 euros d’amende. Il s’agirait, plutôt, de pénaliser le fait de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par le nouvel article 16‑10‑1, inséré par l’article 1 er de la proposition de loi au sein du code civil.