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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226‑25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « que », est inséré le mot : « généalogiques, » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « fins », est inséré le mot : « généalogiques, » ; – les mots : « à l’article 16‑10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑10 et 16‑10‑1 » ; 2° L’article 226‑26 est ainsi modifié : – après le mot : « détourner », sont insérés les mots : « sans le consentement de l’intéressé » ; – après le mot « médicales », est inséré le mot : « , généalogiques » ; 3° L’article 226‑28 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16‑11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16‑11 et 16‑10‑1 » ; b Au début second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16‑10‑1 du code civil, » ; 4° L’article 226‑28‑1 est abrogé ; 5° À l’article 511‑10 , les mots : « le cas prévu à l’article 16‑8‑1 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles 16‑8‑1 et 16‑10‑1 ».
Après
(Supprimé
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 2.
Le présent amendement vise à préciser la dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique. Comme il a été proposé à l’article 1 er , il distingue plus nettement l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, qui relève du médical et de la recherche scientifique, des tests génétiques à des simples finalités généalogiques, qu’il est proposé d’autoriser. Ainsi, serait puni le fait de procéder à des tests génétiques à des fins autres que généalogique, de recherches de proximités de parenté et de détermination d’une origine géographique. Cela concerne, en particulier, l’hypothèse où une entreprise voudrait profiter de l’autorisation de ces tests pour proposer des tests de prédisposition médicale. Serait également puni le fait de procéder à des tests génétiques sans avoir recueilli le consentement de la personne concernée. Cela concerne, par exemple, l’hypothèse d’une personne qui aurait recueilli un échantillon sans le consentement de la personne dont provient cet échantillon.