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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir le droit d’accès aux origines personnelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
Avant
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] La Cour européenne des droits de l’homme CEDH) a été saisie à plusieurs reprises de requêtes dirigées contre la France au sujet de l’accès aux origines, notamment dans les affaires Odièvre c. France (13 février 2003, n° 42326/98 et Gauvin-Fournis et Silliau c. France (7 septembre 2023, nos 21424/16 et 45728/17).
Après
Supprimé
Article modifié dans la version suivante, sans attribution textuelle certaine · Article 4.
Par cet amendement nous proposons de supprimer le gage de la présente loi, en cohérence avec notre opposition à ce texte.