Amendement n° CL23

Avant

définies par une commission nationale documenter révéler ou signaler 628, II. – Au titre des mesures protection, personnes protégées peuvent en cas nécessité être autorisées à faire usage d’une identité d’emprunt. La commission fixe, cas échéant, les obligations que doit respecter personne protégée et assure suivi des mesures de réinsertion, qu’elle modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment La commission associe la personne protégée la détermination des mesures de protection et de réinsertion ainsi que des obligations qui lui sont applicables. Elle l associe également à l identification des proches dont est nécessaire III. – commission nationale saisie par le ministre de l’intérieur ou par un agent habilité spécialement formé auprès duquel les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de individuelle Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée, l agent la transmet sans délai à la commission. Il tient informée la personne des délais prévisibles d instruction demande des mesures susceptibles de lui être accordées IV. – En cas d’urgence, services compétents prennent mesures nécessaires. Ils en informent sans délai commission , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les conditions d’habilitation et de formation des agents mentionnés au III, ainsi que les modalités d’examen des demandes

Après

‑1 ces rassembler en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’ d’ du présent I même présent également Les services locaux de la police nationale et la gendarmerie nationale mettent en place mesures destinées à assurer la protection de ces personnes qui incluent l’utilisation dispositifs techniques dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens. Lorsque caractère sérieux de la menace le justifie et que protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, service national chargé d’assurer les missions rapprochée d’accompagnement de sécurité être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées II. – En cas de nécessité et titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d emprunt. Le service national détermine, lorsque c est nécessaire, les obligations que doit respecter personne protégée et assure le suivi des mesures de et de réinsertion, qu’il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment personne protégée associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion des obligations qui lui sont applicables ainsi qu’à l’identification des proches dont la est nécessaire III. – Le service national chargé d assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l intérieur ou par les services locaux police nationale de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personnes mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection Les associations régulièrement déclarées et groupements de fait contribuant à mettre en œuvre actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de police et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa du même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent la personne informée des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles d’être prises. « Lorsqu’une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du livre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. « L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. « IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national. « IV bis (nouveau). – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. «