Amendement n° CL78

Avant

À , après le mot : « décisions » sont insérés les mots « et les avis » ; : Injonction d’examen psychiatrique Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis un psychiatre, de se soumettre à un dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée. arrêtée le conseil départemental l’ordre compter ou compté l’intéressé parmi sa patientèle au plus tard Dans ce cas, , déféré que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations ainsi du du ,

Après

est ainsi modifiée a) Après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « et les avis » ; b) (nouveau) Le mot : « fondées » est remplacé par le mot : « fondés » ; c) (nouveau) Le mot : « prises » est remplacé par le mot : « pris » ; Injonction « Art. L. 229‑7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux identifiés par l’avis d’un psychiatre, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée. établie la cour d’appel dans le ressort laquelle elle réside eu la personne comme patient mentionnée au I lorsque l’avis mentionné au I fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés, donné suite du présent article même à compter de son admission effective en soins ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations du présent IV des et du présent article